CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article I – Paiement
Les paiements s’effectuent à date de la réception de la facture.
Si votre facture est prise en charge par un organisme tiers (OPCA, Groupe, établissement public, etc), vous devrez le préciser à la commande en indiquant dans le champ « adresse de facturation » : le nom et l’adresse de l’organisme tiers et éventuellement le numéro de dossier. Sans indication de votre part à la commande, la facture sera automatiquement adressée au destinataire du présent devis qui pourra éventuellement se faire rembourser ensuite.
La mention sur le devis d’une facturation auprès d’un organisme tiers ne désengage pas le client des sommes dues sauf accord de l’organisme tiers avant le début du stage. En conséquence, la facture sera adressée au destinataire du présent devis si l’accord écrit de l’organisme tiers ne nous est pas parvenu avant le stage.
Article II – Pénalités
Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).
En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement.
L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.
Article III – Inscription – Annulation – Report
La signature du devis vaut bon de commande. Le Centre de Formation au Digital procède à l’inscription de vos collaborateurs dès réception.
Toute inscription qui n’aurait pas été annulée par écrit au moins 3 semaines avant le début de la formation sera due intégralement. Les remplacements sont acceptés à tout moment.
Le Centre de Formation au Digital se réserve le droit de reporter la session et de proposer une nouvelle date si le nombre de participants n’est pas suffisant. Aucune indemnité ou rémunération n’est due.
Les annulations de la part du Client pourront se faire jusqu’à trois (3) semaines avant le début de la prestation sans que l’Organisme de formation ne puisse prétendre à un dédommagement.
Toutes annulations à moins de trois (3) semaines de la formation entraînera la facturation de la formation. À sa seule discrétion, l’organisme de formation pourra proposer au Client de reporter la formation à une date ultérieure mais ce report n’entraînera pas de report de la facturation.
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de …..jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de ……Euros à titre de (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser). Cette somme de …..Euros ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.